Si le salarié conteste la sanction, il peut exprimer son désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’employeur refuse de revenir sur sa décision, le conseil des prud’hommes peut être saisi. Ce dernier jugera de la régularité de la procédure et de la justification de la sanction. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Les conseils des prud’hommes peuvent annuler une sanction irrégulière dans la forme, injustifiée, disproportionnée à la faute commise, ou illicite. Toutefois, ce pouvoir d’annulation ne s’applique pas en cas de licenciement disciplinaire injustifié, seule une indemnité pouvant être obtenue.n
Dim 19 Oct - 23:56