La loi organise la protection du salarié face aux mesures que l’employeur pourrait prendre à son encontre.
[i]Définition de la sanction disciplina[/i]ire
C’est une mesure prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, qu’il considère comme fautif, que cette mesure ait des conséquences, immédiates ou non, sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière, sa rémunération.
Les différents types de sanction sont : l’avertissement verbal ou écrit ; le blâme ; la mutation, rétrogradation ou déclassement disciplinaire ; la mise à pied; le licenciement, sanction ne pouvant être motivée que par un fait reposant sur une cause réelle et sérieuse.
Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise. Dans les entreprises de 20 salariés et plus, les sanctions doivent être fixées par le règlement intérieur
Dim 19 Oct - 23:54