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 les sanctions prohibées

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AuteurMessage
lilly
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lilly


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MessageSujet: les sanctions prohibées   les sanctions prohibées Icon_minitimeDim 19 Oct - 23:55

Sont interdites par la loi, les amendes retenues sur salaires ou autres sanctions pécuniaires. Par ailleurs, un salarié ne peut être discriminé, sanctionné ou licencié pour des motifs fondés sur l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille, l’appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le patronyme ou l’exercice normal du droit de grève. Ne peut pas être sanctionné, non plus, quiconque aurait subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ou témoigné de tels agissements.
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