Vos droits Les discriminations au travail

La loi et l’action syndicale peuvent contribuer à faire respecter l’égalité entre tous les salariés.

Les motifs de discrimination interdits

Il est interdit de remettre en cause le principe d’égalité de traitement dans le domaine de l’emploi en invoquant des motifs fondés sur : l’origine, le sexe, les mœurs, la situation de famille, l’appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’état de santé ou le handicap, l’âge, l’apparence physique et l’orientation sexuelle.
À ces motifs s’ajoute le harcèlement sexuel. La loi du 17 novembre 2002 (modernisation sociale) condamne en effet les mesures de discrimination, qu’elles soient directes ou indirectes, prises à l’encontre de personnes victimes ou témoins de harcèlement sexuel, que celui-ci émane d’un supérieur hiérarchique ou d’un collègue.

Les différences de traitement admises

L’âge. Certaines différences de traitement justifiées par un objectif légitime lié à l’âge de la personne (politique de l’emploi, aide à l’insertion professionnelle…) sont admises.
L’état de santé ou le handicap. Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude, constatées par un médecin du travail, ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Le sexe. En matière d’embauche, lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe détermine l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle, l’offre peut être expressément réservée à une femme ou à un homme.

Les voies de recours

En tout premier lieu, ne pas hésiter à prendre contact directement avec les institutions représentatives délégués du personnel, délégués syndicaux), acteurs clés de la vie de l’entreprise.
Une autre stratégie peut consister à adresser à son employeur un courrier lui demandant de modifier son comportement, avec copies à l’inspecteur du travail et aux représentants du personnel.
Le salarié, de lui-même ou avec l’aide d’un délégué du personnel, peut aussi saisir le Conseil de prud’hommes du lieu de l’entreprise, au cas où l’employeur, informé de l’existence d’une mesure discriminatoire, se refuse à remédier à la situation.n

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde)


Créée par la loi du 30 décembre 2004, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) entend, tout d’abord, répondre à deux directives communautaires prévoyant la mise en place, dans chaque état-membre, d’organismes de promotion de l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique.
La Halde se présente donc comme une « autorité administrative indépendante », compétente pour connaître « toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international. »
Sa principale mission consiste à traiter les réclamations individuelles et à soutenir les victimes. Elle est également chargée de promouvoir l’égalité et peut recommander toute modification législative ou réglementaire.
Elle est composée d’un collège de 11 membres, nommés par décret du Président de la République pour cinq ans, ce collège s’appuyant sur un comité consultatif composé de 18 personnalités qualifiées.
Toute personne s’estimant victime d’une discrimination peut saisir la Haute Autorité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant français au Parlement européen. Toute association spécialisée dans la lutte contre les discriminations peut aussi saisir, par écrit, la nouvelle instance, avec l’accord de la victime.
Si la Halde n’a pas vocation à se substituer à la justice, la loi lui confère néanmoins de très larges pouvoirs d’investigation. C’est ainsi qu’elle peut demander des explications à toute personne, privée ou publique, l’auditionner et lui demander de lui fournir tout document utile. Si la personne refuse de collaborer, la Haute Autorité a le pouvoir de demander au juge des référés d’ordonner les mesures d’instruction qu’il juge utiles au traitement du dossier. Cette instance peut également demander aux autorités publiques de faire procéder à des enquêtes ou à des vérifications par les différents organismes de contrôle.
Placés sous leur autorité. Elle est, en outre, habilitée à procéder à des vérifications sur place, moyennant l’accord préalable des personnes concernées.
Si la victime a décidé de saisir la justice, la Halde peut l’aider à trouver la procédure la plus appropriée à son cas. Elle peut aussi essayer de résoudre le différend par la médiation. Elle formule également des recommandations. Enfin, elle a la faculté de saisir le procureur de la République si les faits dont elle est saisie sont constitutifs d’un délit ou d’un crime.